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Le droit à la formation |
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Le droit à la formation pour les salariés prend un tournant en 1970 par le vote d'une Loi dont l'axe majeur est "Le droit à l'éducation permanente".
L'élément capital de cette loi consiste à financer la formation professionnelle d'adultes par une cotisation prélevée sur la masse salariale des entreprises. Plus récemment la réforme de la formation dite "Droit à la formation tout au long de la vie" (septembre 2003) institue de nouveaux droits pour les salariés et en particulier le Droit Individuel à la Formation
Le compte des heures est effectué en débit/crédit soit : Total des heures acquises - total des heures utilisées + Totale des heures nouvellement capitalisées. Par défaut le DIF est réalisé hors temps de travail, mais suite à un accord de branche ou un accord interne à l'entreprise, il peut être utilisé pendant le temps de travail. Toute formation dans le cadre du DIF doit faire l'objet d'une convention individuelle. Votre employeur doit vous informer de vos droits acquis au moins une fois par an en produisant un décompte des heures acquises, des heures utilisées, et des heures nouvellement acquises dans l'année en cours. A compter du 1er janvier 2010, le DIF devient réellement transférable, en effet après la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (sauf faute lourde) vous pouvez mobiliser les heures acquises au titre du DIF. Votre employeur doit vous informer du total des droits acquis et des démarches à réaliser pour faire valoir vos droits, au plus tard au moment de l'annonce écrite de la rupture. Si vous choisissez d'utiliser vos droits à ce moment, présentez les conventions de formation et votre demande écrite de DIF pendant votre préavis (licenciement ou démission) ou pendant la période de réflexion (rupture conventionnelle). Notre conseil Si vous êtes salarié de la même entreprise depuis le 1er janvier 2004 vous avez atteint fin 2010 le maximum d'heures capitalisables en DIF, et vous ne pourrez plus faire évoluer votre total d'heures utilisables. Il est temps d'utiliser ce droit pour vous permettre de participer à la formation de votre choix (dans la limite de 120 heures). |
