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Français pour étrangers

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La filière Français Langue Etrangère d’Alteractive Formation a pour vocation de faciliter l'intégration de tout résident étranger souhaitant découvrir ou approfondir ses connaissances en langue, culture et civilisation française et européenne.

Bilan de compétences

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Alteractive Formation vous propose de faire la synthèse de vos expériences et de mettre à jour toutes les possibilités professionnelles qui s’offrent à vous, en effectuant un bilan de compétences

Droit à la formation

Edito

Les droits des salariés en matière de formation professionnelle évoluent vers une plus grande sécurisation des parcours professionnels.

Parmi les nouveaux droits des salariés, le DIF devient "portable" c'est à dire que les droits acquis par un salarié sont transférables après la rupture du contrat de travail, alors qu'ils étaient perdus auparavant.

Si le salarié, dont le contrat de travail est rompu, signe un nouveau contrat de travail ses droits sont intégralement transférés vers la nouvelle entreprise.

Si le salarié est inscrit à Pôle-Emploi (licenciement, rupture conventionnelle) les droits sont transférés à Pôle -Emploi.

Si le salarié est licencié et bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé les fonds sont versés à Pôle-Emploi qui en devient le garant. Dans ce cas le demandeur d'emploi est fondé à demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour une action de formation, de VAE ou de Bilan de Compétences. Par ailleurs Pôle-Emploi peut proposer au demandeur d'emploi à utiliser ces fonds pour financer une action d'accompagnement.

Dans ce cas les heures de DIF sont valorisées à hauteur de 9,15 €uros HT, et le nombre d'heures disponibles est doublé.

Financement

Toute formation peut être financée dans le cadre du Plan de Formation de l'entreprise, dans ce cas c'est l'entreprise qui est décisionnaire de l'action de formation et du choix des participants.

Certaines formations sont finançables dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF) ou du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Conditions à remplir

CIF CDI

Pour pouvoir bénéficier d'un CIF vous devez avoir travaillé 5 ans dont un an dans l'entreprise dans laquelle vous vous trouvez actuellement, la durée de l'action de formation sera un critère d'acceptation du financement en commisssion paritaire.

CIF CDD

Vous devez avoir travaillé au moins 2 ans dont 4 mois dans la dernière entreprise dans laquelle vous avez travaillé. A noter que dans certains cas vous pouvez obtenir le financement de votre CIF après la fin de votre contrat de travail.

CIF

Que vous soyez en CDD ou en CDI, si vous remplissez l'une des conditions ci-dessus vous pouvez vous faire financer un Bilan de Compétences ou une action d'acccompagnement à la VAE.

Dans les deux cas vous pouvez réaliser cette action de formation pendant ou en dehors du temps de travail.

Si l'action de formation a lieu pendant le temps de travail, votre entreprise autorisera votre absence et votre salaire vous sera versé comme si vous étiez présent au travail.

Si l'action de formation a lieu en dehors du temps de travail, votre entreprise ne sera pas informée que vous êtes engagé dans cette action.

DIF

Pour pouvoir bénéficier de vos droits dans le cadre du DIF, vous devez avoir capitalisé au minimum le nombre d'heures correspondant à la durée de votre formation (exemple : 24h00 pour un bilan de compétences).

Si vous effectuez votre formation pendant le temps de travail, vous serez rémunéré comme si vous étiez au travail, en revanche si votre formation a lieu hors temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié du salaire net correspondant à la durée de votre formation.

Dans tous les cas en DIF vous devez présenter votre demande à votre entreprise, celle-ci bénéficie d'un délai de 30 jours pour vous faire connaitre sa décision, au delà de ce délai, le silence de l'entreprise vaut acceptation.

Le droit à la formation

Le droit à la formation pour les salariés prend un tournant en 1970 par le vote d'une Loi dont l'axe majeur est "Le droit à l'éducation permanente".

L'élément capital de cette loi consiste à financer la formation professionnelle d'adultes par une cotisation prélevée sur la masse salariale des entreprises.

Plus récemment la réforme de la formation dite "Droit à la formation tout au long de la vie" (septembre 2003) institue de nouveaux droits pour les salariés et en particulier le

Droit Individuel à la Formation

Tout salarié bénéficie d'un droit à la formation (DIF) à hauteur de 20 heures par année de présence dans l'entreprise cumulable pendant 6 ans, soit au maximum 120 heures pour un contrat de travail à temps plein. Dans le cas d'un CDD le calcul des droits est réalisé prorata temporis.
Le compte des heures est effectué en débit/crédit soit : Total des heures acquises - total des heures utilisées + Totale des heures nouvellement capitalisées.
Parmi les nouveaux droits des salariés, le DIF devient "portable" c'est à dire que les droits acquis par un salarié sont transférables après la rupture du contrat de travail, alors qu'ils étaient perdus auparavant.

Si le salarié, dont le contrat de travail est rompu, signe un nouveau contrat de travail ses droits sont intégralement transférés vers la nouvelle entreprise.

Si le salarié est inscrit à Pôle-Emploi (licenciement, rupture conventionnelle) les droits sont transférés à Pôle -Emploi.

Si le salarié est licencié et bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé les fonds sont versés à Pôle-Emploi qui en devient le garant. Dans ce cas le demandeur d'emploi est fondé à demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour une action de formation, de VAE ou de Bilan de Compétences. Par ailleurs Pôle-Emploi peut proposer au demandeur d'emploi à utiliser ces fonds pour financer une action d'accompagnement.

Dans ce cas les heures de DIF sont valorisées à hauteur de 9,15 €uros HT, et le nombre d'heures disponibles est doublé.

Par défaut le DIF est réalisé hors temps de travail, mais suite à un accord de branche ou un accord interne à l'entreprise, il peut être utilisé pendant le temps de travail.

Toute formation dans le cadre du DIF doit faire l'objet d'une convention individuelle.

Votre employeur doit vous informer de vos droits acquis au moins une fois par an en produisant un décompte des heures acquises, des heures utilisées, et des heures nouvellement acquises dans l'année en cours.

A compter du 1er janvier 2010, le DIF devient réellement transférable, en effet après la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (sauf faute lourde) vous pouvez mobiliser les heures acquises au titre du DIF.

Votre employeur doit vous informer du total des droits acquis et des démarches à réaliser pour faire valoir vos droits, au plus tard au moment de l'annonce écrite de la rupture.

Si vous choisissez d'utiliser vos droits à ce moment, présentez les conventions de formation et votre demande écrite de DIF pendant votre préavis (licenciement ou démission) ou pendant la période de réflexion (rupture conventionnelle).

Notre conseil

Si vous êtes salarié de la même entreprise depuis le 1er janvier 2004 vous avez atteint fin 2010 le maximum d'heures capitalisables en DIF, et vous ne pourrez plus faire évoluer votre total d'heures utilisables.
Il est temps d'utiliser ce droit pour vous permettre de participer à la formation de votre choix (dans la limite de 120 heures).